Conditions générales d’utilisation

de l’application mobile Potholess

Article 1 : Mentions légales

L’édition de l’application mobile Potholess est assurée par la Société Potholess SAS au capital de 100€ dont le siège social est situé au 25 rue de l’université, 69007 Lyon. 

La Directrice de la publication est Madame Negre-Morin Coralie en qualité de Présidente de Potholess.

L’application mobile Potholess est accessible uniquement en version de test sur l’Apple Store via un lien unique de téléchargement.

La société Potholess peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@potholess.fr

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile ou l’un des services proposés par l’application mobile.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application mobile.
  • Editeur : désigne l’éditeur et hébergeur de l’Application mobile Potholess : Potholess SAS au capital de 100€ dont le siège social est situé au 25 rue de l’université, 69007 Lyon.
  • Partie(s) : désigne au singulier individuellement soit l’Utilisateur, soit l’Editeur et au pluriel collectivement l’Utilisateur et l’Editeur.
  • Services : désigne l’ensemble des services fournis par l’Editeur à l’Utilisateur via l’Application mobile Potholess.
  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU): désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services.
  • Application mobile Potholess : désigne l’application de l’Editeur accessible via un appareil mobile compatible. Cette application comprend différents Services :
    • un tableau de bord permettant de visualisation le nombre total de détection de vibrations que l’Utilisateur à engendré au cours de sa mobilité ;
    • une cartographie permettant de visualiser le nombre d’endroits (points de géolocalisation) où chaque vibration a été détecté.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services fournis par l’Editeur à l’Utilisateur et de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les présentes CGU fixent notamment les conditions selon lesquelles l’Editeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application mobile Potholess.

Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application mobile Potholess impliquent l’acceptation, sans réserve, par l’Utilisateur des présentes CGU. En utilisant l’Application mobile Potholess, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présente CGU et les accepter sans réserve.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présente CGU ne doit pas accéder et doit supprimer l’Application mobile Potholess de son appareil.

Les CGU prennent effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application mobile Potholess. Potholess se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. La dernière version à jour est consultable directement dans l’Application.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur à compter de la date du téléchargement de l’Application mobile Potholess par l’Utilisateur ou, pour la version mise à jour, à compter de la première utilisation de l’Application mobile Potholess par l’Utilisateur après la mise à jour considérée et ce pendant toute la durée de son utilisation par l’Utilisateur.

Article 4 : Objet, présentation et fonctionnement de l’Application mobile Potholess

L’application mobile Potholess a pour objet de détecter et analyser les déformations des chaussées.

L’Application mobile Potholess permet de fournir une analyse et un suivi en temps réel des déformations des routes sur lesquels l’Utilisateur est en mobilité.

L’application Potholess récolte au fur et à mesure de l’avancée du véhicule différentes accélérations du subies par le mobile correspondant à de potentielles déformations de la chaussée. Ces accélérations sont calculées en m/s² (ou G) et nous permettent de déterminer différentes intensités de vibrations. Seulement les accélérations détectées au dessus d’un certain seuil et lorsque le téléphone a une certaine vitesse sont considérées comme valide et traitées. 

Si l’utilisateur a accepté de partager sa localisation de façon permanente à l’application Potholess, cette dernière se lance automatiquement en arrière-plan dès lors que l’utilisateur se déplace de façon significative. Si l’utilisateur accepte de partager sa localisation de façon restreinte, l’application fonctionnera seulement lorsque celle-ci est ouverte à l’initiative de l’utilisateur. Sinon, l’application ne récolte aucune donnée ni ne communique vers l’extérieur.

Dans le cas où l’application est lancée et où l’utilisateur accepte de partager sa localisation, il existe alors deux états de l’application :

  • dans un véhicule (conducteur ou non) : l’application détecte que l’utilisateur se déplace au moyen d’un véhicule (voiture, camion, moto, scooter, transports en commun). Elle démarre alors l’accéléromètre du téléphone qui permet de récolter différentes accélérations de ce dernier. Dès lors qu’une accélération considérée comme valide est détectée, son intensité ainsi que d’autres informations (confère article 10 : traitement des données) sont envoyées à un serveur externe.
  • hors d’un véhicule : l’application détecte que l’utilisateur n’est plus véhiculé et ne récolte aucune donnée ni ne communique avec l’extérieur. Cependant l’application restera allumée en arrière plan du téléphone.

Article 5 : Accès à l’Application mobile Potholess

5.1. Modalités de téléchargement

L’Application mobile Potholess est téléchargeable sur tout appareil mobile fonctionnant à partir du système d’exploitation iOS 10.3 depuis la plateforme légale de test certifiée par Apple, Testflight, via un lien spécifique.

5.2. Modalités d’accès au Service

Sous réserve du fait des tiers, l’accès aux Service et à l’Application mobile Potholess est disponible via le réseau Internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

5.3. Capacité de l’Utilisateur

Aux fins d’utilisation de l’Application mobile Potholess et des Services, l’Utilisateur personne physique doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, notamment l’Utilisateur mineur, devra disposer de l’accord de son représentant légal pour accéder à l’Application mobile Potholess et utiliser les Services.

Article 6 : Utilisation de l’Application mobile Potholess

L’Application mobile Potholess est réservée à l’usage exclusivement personnel de l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application mobile Potholess à toutes autres fins, notamment, commerciales.

L’Utilisateur reconnait et accepte que pour pouvoir pleinement bénéficier des Services proposés par l’Application mobile Potholess il doit « toujours autoriser » cette dernière à accéder aux fonctionnalités GPS et fonctionnalités de détection de mouvement de son appareil mobile en paramétrant ce dernier pour permettre cet accès.

La fonctionnalité de la géolocalisation est nécessaire à l’Application mobile Potholess pour déterminer et analyser les déplacements de l’Utilisateur et fournir ainsi les informations nécessaires à l’Editeur pour délivrer le Service. La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position.

La fonctionnalité de détection de mouvement et de géolocalisation de l’appareil mobile de l’Utilisateur permet à l’Application mobile Potholess de détecter automatiquement les types de déplacements effectués (à pied, à vélo, en voiture, etc.) de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’utilisation de l’Application mobile Potholess s’effectue sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 7 : Gratuité de l’Application mobile Potholess

L’utilisation de l’Application mobile Potholess par l’Utilisateur est gratuite pendant toute la durée d’utilisation.

Toutefois, l’accès à l’Application mobile Potholess ne comprend ni les communications data permettant l’accès aux services (GPRS, Edge, 3G, Wifi) ni l’ensemble des coûts afférents à l’accès aux Services de l’Application mobile Potholess tels que les frais matériels relatifs à l’acquisition de l’appareil mobile et tous frais d’accès à l’Internet mobile, qui restent à la charge financière de l’Utilisateur notamment selon les tarifs prévus par son contrat d’abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.

Article 8 : Obligations de l’Editeur

L’Editeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement des Services, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément en utilisant les Services.

L’Editeur s’engage à fournir les Services selon les conditions et modalités décrites dans les présentes CGU étant précisé que l’Utilisateur reconnait et accepte en utilisant les Services que ces derniers soient fournis par l’Editeur tel quel sans aucune garantie de ce dernier d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sur les points suivants :

  • L’Editeur ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreurs de vices ou de défauts, l’Utilisateur est informé que les Services s’appuient sur des résultats de recherches expérimentales de l’Editeur et que ce dernier ne peut en garantir la pertinence et exhaustivité en conditions réelles d’usage ;
  • Les Services étant standardisés l’Editeur ne peut garantir à l’Utilisateur qu’ils répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ;
  • L’Editeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompue des Services et se réserve le droit, sans préavis, de limiter ou suspendre, définitivement ou temporairement, l’utilisation de tout ou partie de l’Application mobile Potholess, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application mobile Potholess, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application mobile Potholess ; de même la responsabilité de l’Editeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution de l’Application mobile Potholess.

L’Editeur s’efforce de diffuser sur l’Application mobile Potholess des informations de qualité, néanmoins il ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées via l’Application mobile Potholess.

Article 9 : Obligations de l’Utilisateur

En utilisant les Services l’Utilisateur :

  • s’engage à respecter l’ensemble des termes et conditions définis dans les présentes CGU ;
  • s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur au moment de leur utilisation et notamment du Code de la route et en tout état de cause dans des situations n’impliquant aucun danger pour lui-même ou les tiers ;
  • reconnait notamment avoir été spécifiquement informé qu’il ne doit pas utiliser son téléphone en conduisant ;
  • décharge l’Editeur de toute responsabilité en cas d’accident, de contravention ou de poursuite liés à son usage des Services, à ce titre l’Utilisateur reconnait et accepter être entièrement responsable de l’utilisation et de l’usage qu’il fait des Services ;
  • reconnait et accepte que les instructions et informations délivrées dans le cadre de l’utilisation des Services ne doivent pas être prises en compte si elles placent l’Utilisateur dans une situation à risque ou illégale, l’Utilisateur reconnait à ce titre être informé que les Services délivrés par l’Editeur ne sauraient se substituer à sa propre analyse de la situation, ni aux autres moyens dont il dispose pour analyser la situation ;
  • s’engage à tenir à jour et exacte les informations contenues dans son Compte et notamment ses coordonnées email et reconnait notamment que l’Editeur ne sera pas en mesure de fournir les Services de manière conforme en cas d’informations incomplètes ou erronées.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de faire toute utilisation des Services à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été conçus ; notamment, il est strictement interdit à l’Utilisateur de faire usage des Services aux fins de l’exercice d’activités commerciales, sauf autorisation expresse délivrée par l’Editeur, ou d’activités contrevenant aux lois ou règlement en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public ou aux droits ou la sécurité de tiers.

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs pouvant être collectées lors de l’utilisation des Services est essentiel pour l’Editeur.

L’Utilisateur trouvera ici tous les renseignements nécessaires afin de l’informer au mieux sur les raisons pour lesquelles ses données sont collectées et sur la manière dont elles sont traitées. 

10.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

Potholess

25 rue de l’université, 69007 Lyon.

10.2. Nature des données à caractère personnel collectées

Pour que les Utilisateurs puissent bénéficier pleinement des fonctionnalités de l’Application mobile Potholess et de l’ensemble des Services, l’Editeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel desdits Utilisateurs. 

Le type de données recueillies par l’Editeur dépend de la façon dont l’Utilisateur utilise les Services.

Néanmoins, les données à caractère personnel des Utilisateurs pouvant être collectées lors de l’utilisation des Services sont les suivantes :

  • un identifiant aléatoire et anonyme sous la forme “E621E1F8-C36C-495A-93FC-0C247A3E6E5F” généré au premier lancement de l’application. Cet identifiant permet de filtrer les données pour n’afficher que ce qui est pertinent à l’utilisateur (nombres de potentielles déformations détectées, distance parcourue, etc.).
  • les données de géolocalisation : L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application mobile Potholess nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son mobile et accepter que l’Application mobile Potholess puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Les données de géolocalisation désignent les données collectées via la fonction de géolocalisation par GPS du terminal mobile de l’Utilisateur et de l’Application mobile Potholess, à savoir la position du terminal mobile (latitude, longitude, vitesse), lors de l’utilisation de l’Application mobile Potholess.
  • les données de détection de mouvements : l’utilisation de la fonctionnalité de détection de mouvements de l’Application mobile Potholess nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à ce que l’Application mobile Potholess ait accès à la fonctionnalité de détection de mouvements de son appareil mobile. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, ladite fonctionnalité directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application mobile Potholess puisse y avoir accès. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
  • la date au format ISO 8601 à laquelle une accélération considérée comme valide au format (confère Article 4 : Objet, présentation et fonctionnement de l’Application mobile Potholess) est détectée.

Il est par ailleurs mentionné que l’Editeur ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs.

10.3. Finalité du traitement

Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées et traitées par l’Editeur à l’occasion de l’utilisation des Services (sous réserve néanmoins des choix que l’Utilisateur effectuera lors du paramétrage de l’Application mobile Potholess) sont destinées à :

  • Permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application mobile Potholess ;
  • Permettre à l’Editeur d’établir des analyses liées à la déformation des routes dans le temps ;
  • Permettre à l’Editeur de traiter les requêtes des Utilisateurs ;
  • Permettre à l’Editeur de développer, tester et/ou améliorer de nouveaux produits et/ou services dans le cadre de ses activités de recherche et développement, le cas échéant en collaboration avec des tiers (partenaires publics ou privés).

10.4. Licéité du traitement des données à caractère personnel

L’Editeur collectera et utilisera des données anonymisées des Utilisateurs dans la mesure où leur traitement est nécessaire aux finalités décrites au point 10.3. ci-dessus ces finalités ayant pour objectif principalement de répondre à l’intérêt légitime poursuivi par l’Editeur visant à : fournir une application mobile et des Services innovants, sûrs et profitables et développer ses activités, produits et services.

10.5. Durée de conservation des données à caractère personnel par l’Editeur

L’ensemble des données récoltées étant anonymisées nous serons en mesure de les conserver pour une durée indéterminée.

10.6. Engagement de confidentialité

L’Editeur garantit que le traitement de vos données à caractère personnel est effectué dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cadre, l’Editeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Ainsi, l’Editeur ne diffuse en aucune manière les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers extérieurs, sauf si des dispositions légales ou réglementaires l’exigent. Toutefois, les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent occasionnellement être transmises à des tiers, qui agissent au nom ou pour le compte de l’Editeur, en accord avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Dans ces cas, nous nous assurons que ces tiers garantissent le niveau de protection requis pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

10.7. Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de portabilité et, le cas échéant, d’opposition, de limitation, des informations les concernant.

Chaque Utilisateur pourra exercer ce(s) droit(s) susmentionnés, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@potholess.fr soit, par voie postale à l’adresse de l’Editeur susmentionnée à l’article 10 a) ci-dessus en adressant son courrier à l’attention du DPO de Potholess.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (copie d’une carte d’identité ou passeport en cours de validité). Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

10.8. Modification de la politique de protection des données à caractère personnel

L’Editeur pourra être contraint de faire évoluer sa politique de protection des données à caractère personnel. En cas de mise à jour, l’Utilisateur sera prévenu et pourra consulter la nouvelle version de la politique de protection des données à caractère personnel directement depuis l’Application mobile Potholess.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’Application mobile Potholess est la propriété exclusive de l’Editeur. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’Application mobile Potholess autre que le droit d’usage concédé aux présentes.

L’intégralité de l’Application mobile Potholess(notamment l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l’ensemble des contenus, éléments, onglets, fonctionnalités composant l’Application mobile Potholess) est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application mobile Potholess.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application mobile Potholess, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, constitue des actes de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour : 

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale ;
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites internet/applications liés aux services ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’utilisation des services ;
  • L’impossibilité d’accéder à l’application mobile Potholess ;
  • Les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir les services, y compris en cas de non exactitude et/ou exhaustivité des données générées par les services.
    En particulier, l’utilisateur est alerte sur le fait que les informations présentes dans les services, en ce compris les cartes et le tableau de bord sont données à titre indicatif : l’Editeur ne saurait garantir, en effet que ces informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité.
    En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre.
    En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’utilisateur sur la base des informations accessibles par les services.

L’Editeur se réserve le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Editeur dans le cadre de la délivrance des services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise de décision conforme à ses intérêts.

L’utilisateur des services est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris Potholess, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite des services, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Potholess des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet. 

L’utilisateur des services renonce à exercer tout recours contre Potholess dans le cas de poursuite diligentes par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des services.

Article 13 : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de l’Application mobile Potholess

L’Editeur se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des présente CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être accordée à ce titre.

Les modifications de l’Application mobile Potholess et/ou des CGU entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application mobile Potholess et sont opposables à l’Utilisateur à la date de sa première utilisation suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications il devra supprimer l’Application mobile Potholess de ses équipements. A défaut il sera réputé avoir accepté les CGU modifiées. L’Utilisateur qui utilise les Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiée est réputé avoir accepté ces modifications.

L’Editeur recommande à l’Utilisateur de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des CGU dans l’onglet « informations » de l’Application mobile Potholess.

Article 14 : Communication

Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application mobile Potholess, tout Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@potholess.fr  

Article 15 : Autonomie

Si l’une quelconques des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée comme n’étant pas valable ou comme étant de nul effet, en totalité ou en partie, en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité et la validité des autres dispositions des CGU n’en sera pas affectée, celles-ci gardant leur force et leur portée.

Article 16 : Droit applicable – Réclamation et clause attributive de juridiction

Les CGU et l’utilisation de l’Application mobile Potholess sont soumises à la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@potholess.fr 

Les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de l’exécution des CGU et/ou de leur interprétation seront portés faute de solution amiable devant les tribunaux compétents de Nanterre.

Article 17 : Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrée en vigueur le 01/11/2019.

Merci d’avoir lu les conditions générales d’utilisation de Potholess !